Conditions générales de vente

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ARTICLE 4 – MODIFICATIONS APPORTÉES AU SERVICE ET AUX PRIX

Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis. Ces modifications peuvent concerner des produits spécifiques, des offres promotionnelles temporaires ou des ajustements de prix pour diverses raisons.

Nous nous réservons le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre le Service et/ou la commande (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps.

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Certains produits ou services peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur notre site web. Ces produits peuvent être en quantités limitées et peuvent uniquement faire l’objet de retours ou d’échanges conformément à notre Politique de Livraison et de Retour.

Nous avons fait de notre mieux pour afficher les couleurs et images de nos produits aussi clairement que possible. Toutefois, nous ne pouvons garantir que l’affichage des couleurs sur votre écran soit exact.

Nous nous réservons le droit de limiter les ventes de nos produits à toute personne, région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas.

ARTICLE 6 – EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DE COMPTE

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande passée auprès de nous. Nous pourrions, à notre seule discrétion, annuler ou modifier les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande, notamment dans le cas où la commande semble suspecte de fraude ou de toute autre activité illégale.

Dans le cas où nous modifierions une commande ou si nous venions à l’annuler, nous pourrions tenter de vous avertir en vous contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée.

Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.

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Nous pourrions vous fournir l’accès à des outils de tiers sur lesquels nous n’exerçons ni suivi ni contrôle. Ces outils peuvent être gratuits ou payants, selon les conditions définies par les tiers. Nous n’assumons aucune responsabilité légale liée à l’utilisation de ces outils, qu’ils soient gratuits ou payants.

Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissions l’accès à ces outils « tels quels » et « selon la disponibilité », sans aucune garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans aucune approbation. Nous n’aurons aucune responsabilité légale résultant de ou liée à l’utilisation de ces outils facultatifs de tiers.

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Nous vous conseillons de consulter attentivement les conditions, politiques de confidentialité, et autres avis légaux des sites tiers avant de procéder à toute transaction ou achat.

ARTICLE 9 – COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AUTRES PROPOSITIONS D’UTILISATEURS

Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si, sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, « commentaires »), vous nous accordez le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que vous nous envoyez. Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni; (3) de répondre aux commentaires.

Nous nous réservons également le droit de modifier, supprimer ou refuser la publication de tout commentaire que nous jugerions, à notre seule discrétion, inapproprié, illégal, offensant, diffamatoire, obscène ou contraire à nos Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

ARTICLE 10 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La soumission de vos renseignements personnels est régie par notre Politique de Confidentialité. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 11 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Il se pourrait qu’il y ait parfois des informations sur notre site ou dans le Service qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment concernant les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais d’expédition des produits, les délais de livraison et la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de changer ou de mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes, si une quelconque information dans le Service ou sur tout autre site web associé est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).

Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé, y compris mais sans se limiter aux informations sur les prix, sauf si requis par la loi. Aucune date définie de mise à jour ou d’actualisation dans le Service ou sur tout autre site web associé ne doit être prise en compte pour conclure que les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé ont été modifiées ou mises à jour.

ARTICLE 12 – UTILISATIONS INTERDITES

En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu :
(a) à des fins illégales;
(b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part;
(c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique;
(d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties;
(e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap;
(f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs;
(g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet;
(h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui;
(i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource);
(j) à des fins obscènes ou immorales;
(k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet.
Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour toute violation des utilisations interdites.

ARTICLE 13 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nous ne garantissons ni ne prétendons en aucun cas que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur.
Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus par le biais de l’utilisation du Service seront exacts ou fiables.

Vous acceptez que, de temps à autre, nous puissions supprimer le Service pour des périodes de temps indéfinies ou annuler le Service à tout moment, sans vous avertir au préalable.

Vous convenez expressément que votre utilisation du Service, ou votre incapacité à utiliser celui-ci, est à votre seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais du Service sont (sauf mention expresse du contraire de notre part) fournis « tels quels » et « selon la disponibilité » pour votre utilisation, et ce sans représentation, sans garanties et sans conditions d’aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.

NEXORA COMMERCE, la société qui gère Reveilshop.fr, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation de tout service ou produit provenant de ce Service, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même si vous avez été avertis de la possibilité qu’ils surviennent.
Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

Important : Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas : – Aux garanties légales (conformité, vices cachés) – Aux dommages corporels – Aux cas de dol ou faute lourde de notre part – À toute autre responsabilité ne pouvant être limitée par la loi française

ARTICLE 14 – INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger NEXORA COMMERCE, notre société-mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de votre violation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou des documents auxquels elles font référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

ARTICLE 15 – DISSOCIABILITÉ

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

ARTICLE 16 – RÉSILIATION

Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par ou bien vous ou par nous. Vous pouvez résilier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.

Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que vous échouez, ou si nous soupçonnons que vous avez été incapable de vous conformer aux modalités de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans vous prévenir à l’avance et vous resterez responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions vous refuser l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).

ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne doit pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou relativement au Service, constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous. Elles régissent votre utilisation du Service et remplacent toutes les communications, propositions et accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation).

Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services, seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur à Paris, France.

ARTICLE 19 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de ou votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.

ARTICLE 20 – COORDONNÉES
Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devraient nous être envoyées à [email protected].

ARTICLE 21 – RÉCLAMATIONS ET REMBOURSEMENT

21.1 – Colis marqué comme livré mais non reçu

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, nous sommes responsables de la bonne livraison de votre commande jusqu’à ce que vous preniez physiquement possession du colis.

Démarches recommandées en cas de non-réception :

Munissez-vous de votre numéro de suivi
Vérifiez auprès de vos voisins, membres de famille, ou dans les points relais à proximité
Contactez-nous immédiatement à [email protected] avec votre numéro de commande

Causes fréquentes de colis “non reçu” :

Colis reçu par un voisin ou membre de famille qui a oublié de vous prévenir
Colis déposé dans un point relais, magasin ou bureau de poste à proximité
Adresse de livraison incomplète ou incorrecte renseignée lors de la commande
Erreur temporaire dans le système de suivi du transporteur

Procédure de réclamation :

Si après vérifications le colis reste introuvable, nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur. Le traitement peut prendre entre 2 et 4 semaines selon le transporteur.

Conditions de remboursement :

Si l’enquête conclut à une faute du transporteur : remboursement intégral à nos frais
Si l’échec de livraison est imputable au client (adresse erronée, refus de livraison non justifié, absence prolongée) : aucun remboursement ne sera effectué
Si le suivi indique “livré” sans anomalie signalée par le transporteur, et en l’absence de preuve contraire, le colis est considéré comme livré conformément

Délai recommandé de réclamation : Nous vous recommandons vivement de nous signaler toute non-réception dans les 45 jours suivant la date de livraison indiquée, afin de faciliter l’enquête transporteur. Les réclamations tardives nécessiteront une analyse approfondie et pourront rallonger les délais de traitement.

21.2 – Colis endommagé, ouvert ou incomplet à la réception

Délai recommandé de signalement : 48 heures

Pour faciliter la prise en charge rapide par notre assurance transporteur, nous vous recommandons vivement de nous signaler toute avarie dans les 48 heures suivant la livraison.

Preuves obligatoires à fournir :

Photos du colis dans son état de réception (extérieur avec étiquette d’expédition visible)
Photos de l’intérieur du colis montrant les dommages ou l’absence de produit
Description précise de l’anomalie constatée
Confirmation que vous avez constaté l’anomalie dès l’ouverture du colis

Une déclaration rapide permet un traitement accéléré. Passé ce délai, une procédure alternative pourra être mise en place dans le cadre de vos garanties légales.

Analyse et traitement :

Nous procéderons à une vérification approfondie incluant :

Consultation du poids du colis enregistré par le transporteur
Vérification du suivi pour détecter toute anomalie signalée durant le transport
Analyse de la cohérence entre l’anomalie déclarée et les éléments de preuve fournis

Si l’enquête confirme une anomalie imputable au transport, nous procéderons au renvoi d’un nouveau produit ou au remboursement intégral selon votre préférence.

21.3 – Refus de colis et droit de rétractation

Remboursement en cas de rétractation :

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation.

Dans le cas d’un refus de livraison ou d’une rétractation :

Frais en cas de refus de colis : Si vous refusez la livraison dans le cadre de votre droit de rétractation, les frais de retour restent à votre charge conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, même si les frais de port initiaux étaient offerts.
Ces frais réels (facturés par le transporteur) seront déduits de votre remboursement. En cas de refus sans notification préalable de rétractation, des frais administratifs de gestion pourront s’appliquer dans la limite des coûts réellement supportés.
Le remboursement sera effectif après réception et vérification de l’état du produit dans nos entrepôts

Pénalités en cas de refus de colis :

Si vous refusez la livraison et que le transporteur n’est pas en mesure de nous retourner le colis, ou si vous ne pouvez pas prouver le retour effectif du colis, des frais forfaitaires de 25% du prix du produit seront déduits de votre remboursement pour couvrir les frais de gestion et de transport.

En cas de refus de colis, il est de votre responsabilité de nous communiquer le numéro de suivi du retour, car nous n’y avons pas automatiquement accès.

TVA et frais de douane :

Remboursement des frais : Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, nous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standards et la TVA.

Les frais de douane acquittés à l’importation ne sont pas remboursables car ils relèvent de la fiscalité du pays de destination et ne constituent pas un paiement au vendeur.s.

21.4 – Colis défectueux ou produit non conforme

Garantie légale de conformité :

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité de 2 ans.

Conditions d’application :

Le défaut doit concerner le produit lui-même, pas l’emballage
Le défaut doit compromettre la qualité du produit ou empêcher son utilisation normale
Le défaut doit être signalé dans les 2 ans suivant la réception (présomption d’antériorité pendant 24 mois)

Solutions proposées :

En cas de défaut de conformité avéré, conformément aux articles L217-9 et L217-10 du Code de la consommation, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si cette solution est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés.

Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou disproportionnés, vous pouvez demander une réduction du prix ou le remboursement intégral contre restitution du produit.

21.5 – Dépréciation en cas de manipulations excessives

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, vous pouvez manipuler le produit retourné dans le cadre du droit de rétractation comme vous le feriez en magasin (vérification de la nature, des caractéristiques, du bon fonctionnement). Une réduction proportionnelle du remboursement pourra être appliquée uniquement si le produit présente une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire :

– Traces d’utilisation intensive (rayures profondes, usure visible).

– Emballage détérioré empêchant la protection du produit.

– Accessoires manquants – Produit incomplet Le montant de la décote sera proportionnel à la perte de valeur effective et justifié par écrit.

21.6 – Procédure de changement d’adresse de livraison

Délai de modification :

Si vous constatez une erreur dans votre adresse de livraison après validation de votre commande, vous devez nous en informer dans les 24 heures suivant la clôture de la commande à l’adresse [email protected].

Responsabilité en cas d’adresse incorrecte :

Passé ce délai de 24 heures, nous ne pourrons pas garantir la modification de l’adresse car le colis peut déjà être en cours d’acheminement.

Une adresse de livraison incorrecte, incomplète ou illisible peut entraîner :

L’impossibilité de livraison
La livraison à une mauvaise adresse
Le retour du colis à l’expéditeur avec des frais supplémentaires

En cas d’erreur d’adresse imputable au client, nous ne serons pas responsables de la non-livraison ou de la livraison erronée. Les frais de réexpédition ou de retour seront intégralement à la charge du client.

21.7 – Délais de traitement des réclamations

Délais applicables :

Réclamation pour colis endommagé/ouvert/incomplet : 48 heures maximum après livraison ⭐
Réclamation pour colis non reçu : 45 jours maximum après date de livraison indiquée
Exercice du droit de rétractation : 14 jours à compter de la réception
Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la réception

Sans réclamation dans les délais impartis pour chaque situation, nous considérerons que la livraison a été effectuée conformément et que vous avez pris physiquement possession du produit sans anomalie.